Soignants, ne démissionnez surtout pas ! (prenez plutôt acte de la rupture du contrat)

Maître Samia Bourahli est avocate en droit social, spécialisée dans le droit du travail.


Elle nous explique sommairement que faire lorsque l’on veut manger à la cantine et que notre employeur nous en empêche car nous n’avons pas fait nos devoirs à la maison.


Pour lui poser vos questions, auxquelles elle s’est généreusement proposé de répondre bénévolement, vous pouvez vous rendre sur le forum dédié au droit du travail du site AimonsNosDroits :

https://www.aimonsnosdroits.com/forums/forum/droit-du-travail

Suite aux annonces de l’empereur, nombreux sont les soignants qui considèrent la démission. Surtout pas! Vous perdriez tout droit à indemnité. Optez plutôt pour la prise d’acte de rupture du contrat.

Qu’est-ce la prise d’acte de rupture du contrat ?

Prendre acte de la rupture du contrat du travail est une possibilité pour un salarié de rompre immédiatement – et de manière unilatérale – le rapport juridique qui le lie à son employeur. À la différence de la résiliation juridique, cette procédure lui permet d’arrêter définitivement de travailler pour un employeur auquel il reproche des manquements graves qui empêcheraient la poursuite du contrat. À l’issue d’un jugement, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d’une démission.

Ce mode de rupture produit donc les effets :

  • soit d’un licenciement injustifié,
  • soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Quel est intérêt à la prise d’acte de rupture du contrat?

Les effets de la prise d’acte ont des conséquences sur le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), d’indemnités de fin de contrat et d’exécution du préavis.

Dans quelles circonstances la prise d’acte de rupture du contrat est-elle possible ?

La prise d’acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée, par exemple, dans les cas suivants :

  • Discrimination ou harcèlement commis par l’employeur
  • Non-paiement de tout ou partie du salaire
  • Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
  • Absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l’absence de visite médicale est due à une simple négligence de l’employeur)

Soyons plus intelligents, prenons-les à leur propre jeu mesquin.

Plus d’infos sur vos droits liés à la prise d’acte de rupture du contrat de travail :

https://inspection-du-travail.com/ruptures-contrat/prise-acte/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409

16 réflexions au sujet de « Soignants, ne démissionnez surtout pas ! (prenez plutôt acte de la rupture du contrat) »
  • calme à dit:

    Bonjour, je suis une infirmière de 47 ans et pas question que je démissionne !!! je vais attendre de voir mon employeur effectuer la procédure détaillée par la Macronie pour virer les soignants non vaccinés !!! Ne lâchons rien sur nos convictions, notre intégrité et nos libertés…

    juillet 14, 2021 à 6:18
  • Maloberti fanny à dit:

    Bonjour
    Merci pour votre travail
    Je suis infirmière intérimaire en bloc opératoire: j’ai des missions régulières en chu et cliniques.
    Et je refuse cette obligation vaccinale
    Quels sont mes droits?
    Je sais qu’à compter du 15/09: les boutes d’intérim ne me donneront plus de mission sans présentation du pass sanitaire.
    Comment faire pour ne pas se retrouver sans travail / sans salaire?

    juillet 15, 2021 à 7:16
  • mimile31 à dit:

    Je ne suis pas du tout anti vaccin mais là il ne faut pas se laisser faire. C’est une privation simple de nos libertés. Une discrimination de l’employeur qu’on subit en n’étant pas vacciné avec l’arn messager. Il y a quelques mois encore on nous disait qu’il n’y aurait pas de différence de traitement en vacciné et non vacciné. Je tiendrai bon 💪✅

    juillet 15, 2021 à 8:15
  • Bisson à dit:

    Bonjour , infirmière depuis 20 ans, actuellement en formation de naturopathe, marre de l hypocrisie politique et contre cette dictature sanitaire.
    Je souhaiterai connaître mes droits concernant le refus de la vaccination et les risques encourus auprès de mon employeur.
    Merci de votre réponse.
    Julie

    juillet 15, 2021 à 9:57
  • coy à dit:

    Bonjour
    j’ai une amie infirmière qui menace d’être licenciée de son service car elle refuse la vaccination
    quels sont ses droits et recours
    Merci

    juillet 15, 2021 à 3:03
  • Malika à dit:

    Bonjour, je suis éducatrice et j’ai 47 ans et je ne peux pas tolérer qu’on m’impose un vaccin que je ne souhaite pas , c’est purement de la dictature ! Il faut que les français descendent dans la rue et que l’on manifeste ! C’est grave.

    juillet 15, 2021 à 8:20
  • Gandar Françoise à dit:

    Comment peu t on se défendre alors que notre employeur ne fait que suivre ce que décide macron, je suis soignante en clinique service Evc, comment puis je faire un acte de rupture de contrat.
    Merci d avance pour votre réponse

    juillet 15, 2021 à 8:44
  • Gleize à dit:

    Bonsoir, infirmière depuis 17ans je ne souhaite pas non plus céder au chantage de notre cher président mais j’ai malgré tout des appréhensions concernant mes recours auprès du CHU si ils me mettent effectivement à pied 😡😡 quels sont nos droits ?
    Merci de votre réponse.
    Marie Pierre

    juillet 15, 2021 à 9:05
  • Elaine à dit:

    Bonjour,
    En qualité de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, nous risquons peut-être la radiation des cadres. Dans ce cas, avons nous droit à l’ARE? Si oui, c’est l’établissement qui nous radie qui paie l’ARE. Si de nombreux fonctionnaires sont radiés, cela risque de coûter cher aux établissements, ils vont peut-être y réfléchir à deux fois…
    Quelqu’un peut-il confirmer si l’ARE est due en cas de radiation des cadres?
    Merci!

    juillet 16, 2021 à 2:26
  • Elaine à dit:

    Je viens de trouver une réponse je pense, qui mérite d’être confirmée:
    “La révocation au sens du droit public a alors la même signification que le licenciement pour faute en droit privé, et emporte les mêmes conséquences : comme pour les salariés du secteur privé, un fonctionnaire involontairement privé d’emploi, même en raison d’une faute, peut prétendre à une indemnisation chômage.5 nov. 2015”
    Du coup, soignants et non soignants fonctionnaires, comme pour les collègues du privé, il ne faut pas démissionner mais attendre la procédure disciplinaire qui peut conduire à la révocation ou radiation des cadres.
    Par contre, l’administration pourra aussi décider une radiation du tableau d’avancement ou une rétrogradation. je ne sais pas encore quels sont les recours dans ce cas, excepté aller au tribunal administratif. Mais avec quels arguments, cela reste à creuser.

    juillet 16, 2021 à 2:39
  • Jean-René Gabryl à dit:

    Amis français!
    Je vous livre un autre argument en lien avec l’actualité: lors des terribles inondations qui ont frappé le territoire belge (wallon, surtout) ces dernières 36 heures, toutes les forces humaines mobilisées pour secourir les victimes ont agi sans que quiconque leur demande si elles étaient vaccinées ou non (laissant même tomber allègrement les gestes barrières). Pas même une remarque de journaliste ou de grincheux.
    Ma femme, infirmière en psychiatrie, ne se privera pas de relever ce fait si on l’embête avec cette question!
    Merci à vos services de secours qui sont venus renforcer les nôtres, bien débordés pour le moment!

    juillet 16, 2021 à 5:26
  • Sym_si à dit:

    Bonjour infirmière dans la fonction publique, je ne souhaite pas non plus céder au chantage instauré par le gouvernement et ce par choix personnel.

    A la date du 15.09, si procédure de licenciement il y a, quels seront les recours possibles ? Sera t’il possible de prétendre à des allocations chômage ou toute autre forme de compensation ?

    #moncorpsmonchoix#

    juillet 16, 2021 à 5:49
  • jeanne de Toulon à dit:

    Bonjour
    Je suis préparatrice en pharmacie et nous allons être soumis au même régime que les soignants !!
    Aucune obligation vaccinale mais mise a pied a compter du 15/09 si vaccin pas fait !!!!!! Mon employeur est également soumis à cette prise d’otage car il aura obligation de le faire respecter ! Nous voila donc coincé de quelque manière que ce soit : je perds mon travail alors que je ne veux pas être vaccinée et mon patron doit me virer alors qu’il n’en a pas forcement envie ( enfin je crois !!!!!) Mais on marche sur la tête !!! Cela fait maintenant 1 an et demi que je fais hyper attention quand je rentre de la pharma je me désinfecte , je n’embrasse plus mes proches , ni ma mère ni ma fille , je ne vais pas n’importe ou , et maintenant on veut m’obliger d’une manière bien dégueulasse à faire ce vaccin ? Ah mais NON ! PAS QUESTION ! Je ne suis pas contre les vaccins loin de là , mais la manière employée , dans le pays des libertés et des droits de l’homme , est aberrante !!! C’est une prise en otage en bonne et due forme ! Plus j’y pense plus ca me rend folle !!!

    juillet 18, 2021 à 11:46
  • Bonjour
    Je suis aide soignante et je suis complètement perdue. Je vis seule avec ma fille.
    Sans salaire nous allons être coincé. Comment faire pour ne pas plier.
    Bon courage à tous et à toutes

    juillet 22, 2021 à 8:17
  • lea à dit:

    Bonjour à tous, un grand merci pour vos réactions et vos questions!

    Pour ceux qui ont posé des questions, je me suis permis de les réécrire sur le forum du site de manière à ce que Maître Samia Bourahli puisse vous répondre individuellement. (Elle a d’ailleurs commencé à le faire). N’hésitez pas à vous abonner à ce post pour être notifié d’une réponse.

    Voici le lien:
    https://www.aimonsnosdroits.com/forums/forum/droit-du-travail/mes-droits-en-tant-quemploye

    Bien à vous,
    Léa de Aimons Nos Droits

    juillet 29, 2021 à 5:19
  • Eric à dit:

    Bonjour,
    Technicien médico-technique à domicile (appareillage pour l’apnée du sommeil, oxygénothérapie, Vni) depuis presque 30 ans, je n’ai aucune envie d’être vacciné et l’extraordinaire propagande mise en place me conforte dans ce choix.
    L’idée d’être licencié et de n’être en mesure d’assumer mes obligations financières me perturbe profondément.
    Je sens que la dépression n’est pas bien loin.
    Bien que je n’ai été que très rarement en arrêt de travail pendant ma carrière, je l’envisage.
    Qu’elles peuvent être les conséquences si je suis en arrêt maladie lorsque mon employeur m’obligera à faire mon choix pour le pass sanitaire ?
    Merci pour votre réponse.
    Bon courage à toutes et à tous.

    août 1, 2021 à 5:22
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