Le manuel de survie en dictature

L’agent doit être identifiable lorsqu’il est en mission :

Article R. 434-15 Port de la tenue

Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force. Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle.

Source : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie

J’identifie les agents de Gendarmerie et Police Nationale : Le RIO doit être clairement affiché

Le numéro d’identification individuel des agents correspond au numéro Référentiel des Identités et de l’Organisation (RIO). Ce numéro d’identification à 7 chiffres s’attache à l’uniforme par le biais d’un système de scratch a été rendu obligatoire par un arrêté :

Article 2 de l’Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d’identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale

Les agents qui exercent leurs missions en tenue d’uniforme doivent être porteurs, au cours de l’exécution de celles-ci, de leur numéro d’identification individuel.

Toutefois, en raison de la nature de leurs missions, sont exemptés de cette obligation de port :
– les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction centrale du renseignement intérieur ;
– les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l’étranger ;
– les personnels appelés à revêtir leur tenue d’honneur lors de cérémonies ou commémorations.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028387708/

En cas de manquement à cette obligation en particulier et au code de déontologie en général :

Article R. 434-27 Sanction des manquements déontologiques

Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code l’expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant.

Source : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie

J’identifie les agents de la Police Municipale : La carte professionnelle doit être disponible

La carte professionnelle est un document obligatoire pour le Policier Municipal qui ne dispose pas de R.I.O.

Article L511-4 du Code de la sécurité intérieure

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l’article L. 514-1. Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506041/

Pour un éventuel recours ultérieur, j’ai tout à fait le droit de noter les éléments portés sur cette carte. Les caractéristiques de la carte professionnelle sont les suivantes :

Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, Chapitre II – Section 1 – Article 3

1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
(…)
g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d’emploi et du numéro de l’agent ;

2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
(…)
b) Le nom et le(s) prénom(s) de l’agent de police municipale ;

(…)

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028931391/

Enfin, j’ai le droit de filmer les forces de l’ordre.

Circulaire du 23 déc 2008 du ministère de l’intérieur

Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis les cas de publications d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime sur le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction.

Les policiers ne peuvent donc s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission. Il est exclu d’interpeller pour cette raison la personne effectuant l’enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support.

Ils ne peuvent par ailleurs s’opposer à l’éventuelle diffusion de cet enregistrement que dans certaines circonstances particulières.

Source : http://www.montpellier-journal.fr/fichiers/circulairephotospolice.pdf