Étant Comme évoqué précédemment au §1.2.2, j’ai le droit de refuser tout traitement :
Article L1111-4 du code de santé publique
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031972276/2016-02-04
Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. (…)
Est-ce que le test PCR est considéré comme un traitement ? Je viens d’être hospitalisé et j’ai vécu l’ultimatum : soit j’accepté le test PCR soit, je devais quitter l’hôpital. J’ai accepté par “je ne sais quoi” nous sommes pris. Pouvait-je faire valoir Article L1111-4 du code de santé publique ?
mai 11, 2021 à 7:20Le test PCR est un acte médical donc au vu de l’article il peut etre refusé.
juin 2, 2021 à 6:57Bonjour,
juin 7, 2021 à 12:24Est-ce que le test antigenique est aussi considéré comme un traitement ?
Ai-je le droit de le refuser ?
Je dois participer à un séminaire et mon employeur me demande un test ?
Merci