Exemple filmé d’un échange entre un commerçant et un client

    • Wali
      Maître des clés
      # il y a 1 année et 5 mois

      Voici un exemple filmé en avril 2021, un an après le début de la propagande, d’un échange “complexe” entre un commerçant et un client voulant faire valoir son droit de ne pas porter de masque avec à l’appui une dérogation légale.

      Voici un rappel du décret :

      Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

      Article 2

      I. – Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n’est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l’accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

      II. – Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables lorsqu’elles sont incompatibles avec la préparation et la conduite des opérations des forces armées.
      Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042505578/2020-11-11/

      Dans cet échange voici ce qu’à relevé le client sur les violations de droits :

      Un florilege ce matin à la pépinière horticole d’Aslonne (86):
      -quasi refus de vente
      -denegation d’un décret dérogatoire
      -tentative pour enfreindre le secret médical
      -obligation de présenter la dérogation à personne non assermentéeet j’en passe …

    • Sam
      Invité
      # il y a 1 année et 4 mois

      Merci pour ce témoignage vidéo.
      Donc une personne assermentée à l’interdiction de demander à voir notre certificat médical de contre-indication au port du truc ?

    • Sam
      Invité
      # il y a 1 année et 4 mois

      * une personne NON assermentée

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